Convention d’utilisation

D’IMPORTANTS TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU 9-1-1 AINSI QUE DES LIMITES RELATIVES AU SERVICE VOIP DE BABYTEL® SONT PRÉVUS À L’ARTICLE 8 DE LA PRÉSENTE CONVENTION. EN VOUS ABONNANT À CE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS ET CONSENTI À TOUS LES TERMES, CONDITIONS D’UTILISATION ET LIMITES PRÉVUS À LA PRÉSENTE CONVENTION, INCLUANT CEUX RELATIVEMENT AU 9-1-1.

En signalant le 9-1-1 en utilisant  l’une des applications mobiles ROAMbaby de babyTEL, le Service vous redirigera automatiquement via votre fournisseur de service de téléphonie mobile, le tout selon le type d’appareil utilisé. Si votre appareil ne peut prendre en charge cette fonctionnalité, le Service tentera de signaler le numéro d’urgence via le Wi-Fi ou 3G/4G, si disponible.

Important : Toutes communications vocales et autres communications effectuées en utilisant l’application mobile ROAMbaby de babyTEL seront effectuées via Wi-fi ou 3G/4G lorsque cette option est activée. Les transmissions de données effectuées à travers le réseau 3G/4G peuvent être assujetties à certaines charges selon votre plan et votre contrat avec votre transporteur. Le Service est strictement pour usage personnel , non –commercial et raisonnable. babyTEL se réserve le droit de suspendre le Service pour tout usage qu’il juge déraisonnable, le tout à son entière discrétion.

Cette convention d’utilisation (« Convention ») de la téléphonie et/ou de la télécopie par Internet (VoIP/FoIP) et des services relatifs est conclue entre babyTEL Inc., une entreprise canadienne («nous» ou «babyTEL») et l’utilisateur («vous», l’«utilisateur», le «client» ou l’«abonné») des services de babyTEL.

1- Définitions

Appareil – Tout appareil, incluant ses composantes, tels que adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone IP, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour connexion IP.

Service de Téléphonie Vocale – un service qui vous fournit une connexion téléphonique VoIP/FoIP, , vous permettant de faire ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public. Les appels entre les abonnés de babyTEL se font entièrement sur Internet.

Service de Télécopie Électronique – un service de télécopie qui vous permet d’envoyer et de recevoir des documents de télécopie par courrier électronique (« courriel »)

Service – un Service de Téléphonie Vocale et/ou un Service de Télécopie Électronique qui vous est offert par babyTEL selon les caractéristiques indiquées, et sujet aux conditions et aux tarifs en vigueur selon le Plan de Service de babyTEL auxquels vous souscrivez, tel que mis en vigueur de temps à autre sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net).

2- Préambule

Vous affirmez que vous avez l’âge légal pour conclure cette entente.

La Convention décide des conditions d’utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant «j’accepte» en ce qui à trait à la Convention, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d’utilisation de la Convention.

3- Période

Le service est offert sur une base mensuelle pour la période qui commence le jour de l’activation en ligne de votre compte ou 10 jours après la date où votre compte a été créé, selon la première éventualité (ci-après la «date anniversaire») et se termine le jour précédent du mois suivant. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle pour les périodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à babyTEL un avis écrit de non-renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle durant laquelle l’avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle complète ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets jusqu’à la fin de la période courante, incluant mais n’étant pas limité aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent immédiatement dus et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu’à l’expiration de la période ou la terminaison du service.

4- Configuration Minimale Requise De L’Utilisateur

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet. La bande-passante nécessaire normalement pour un appel est de 40Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu’à 90Kbps dans certaines circonstances, tel que lors d’un appel par télécopieur.

Afin d’utiliser le Service de Télécopie Électronique, l’utilisateur doit fournir une adresse électronique qui sera utilisée aux fins de l’envoie et de la réception de documents télécopiés, avoir tout l’équipement nécessaire à l’envoie et à la réception de courriels et avoir accès à un service de messagerie par courriel pour laquelle, si tel est le cas, l’utilisateur paye les frais associés à ce service de messagerie par courriel.

Afin d’utiliser le Service de Téléphonie Vocale, un appareil fourni par babyTEL est aussi nécessaire. Dans le cas où un téléphone logiciel est utilisé, l’Utilisateur doit aussi avoir un ordinateur compatible. Dans le cas d’un Service d’application mobile babyTEL, l’utilisateur doit aussi avoir un téléphone intelligent compatible.

Vous pouvez aussi avoir besoin d’un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet et son efficacité à transmettre le trafic vocal requis pour le Service.

5- Utilisation Du Service

5.1 Conditions applicables à l’utilisation des Forfaits Résidentiels : Quand vous vous abonnez à un Forfait Résidentiel, le forfait ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles. L’usage d’un Forfait Résidentiel pour des fins professionnelles ou d’affaires est strictement interdit.

5.2 Conditions applicables à tous les forfaits :

5.2.1 Tel Quel : Le Service et l’appareil vous sont fournis tels quels.

5.2.2 Interdiction de revente : Vous ne pouvez revendre, autrement transférer votre droit d’utilisation du Service ou de l’Appareil ni octroyer une licence à cet égard à quelque autre personne pour quelque fins que ce soit sans un accord exprès écrit à l’avance par babyTEL.

5.2.3 Termes et conditions à jour : Les caractéristiques, termes, conditions et limites afférant au Service offert par babyTEL de temps à autre, seront ceux alors publiés sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net). Vous devez consulter le site web de babyTEL de temps à autre pour vous tenir informé de touts nouveaux caractéristiques, termes, conditions et limites ou modifications aux caractéristiques, termes, conditions et limites afférant au Service auquel vous vous êtes abonné.

5.2.4 Service 411: Ce service est disponible aux utilisateurs du Service de Téléphonie Vocale et sera facturé selon les tarifs indiqués sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net) qui peuvent faire objet de modifications sans préavis de la part de babyTEL et à sa seule discrétion.

5.2.5 Autres Utilisateurs: Vous pouvez permettre à d’autres personnes de votre maison (lorsque vous vous abonnez à un Forfait Résidentiel) ou de votre bureau (lorsque vous vous abonnez à un Forfait d’Affaires, Liaison SIP ou Télécopie) l’utilisation du service. Cependant vous êtes responsable de leur acceptation, respect et conformité à cette Convention ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service.

5.2.6 Appels simultanés : Sauf indication contraire sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net) vous ne pouvez faire qu’un seul appel simultané avec un Forfait de Service de Téléphonie Résidentielle ou Mobile.

Le nombre d’appels simultanés possibles avec un Forfait de Service de Liaisons SIP est égal aux nombres de lignes souscrites au Service selon le Forfait.

Pour le Forfait de Service pour entreprises, le nombre d’appels simultanés pouvant être faits par une ou plusieurs extensions à des numéros autres que des extensions sur le même compte est égal à cinq, plus le nombre d’extensions souscrits dans ce compte. Le nombre d’appels simultanés que peut faire une extension à d’autres extensions sur le même compte est de cinq.

Pour le Forfait de Service de Télécopie Électronique, le nombre d’appels de télécopie simultanés est limité à dix.

Vous acceptez que votre utilisation du Service pour faire plusieurs appels simultanés au-delà de ce qui est permis par le Forfait de Service vous obligera de payer babyTEL pour des Forfaits de Service additionnels ou des lignes, dans le cas du Forfait de Service de Liaison SIP, et que vous serez tenus responsables pour toutes les périodes, incluant les périodes passées, pour lesquelles vous aurez faits des appels simultanés en excès.

5.2.7 Forfait de paiement à demande et Frais pour Excès d’Appel: Pour les Utilisateurs qui ont souscrit au Forfait de paiement à demande ou à un forfait incluant un certain usage et des frais pour usage excédentaire,vous serez facturés aux tarifs indiqués sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net) pour tous les appels incluant les appels entrants et sortants et ceux fait à la messagerie vocale. Veuillez noter que les tarifs associés aux différents plans de service peuvent différer l’un de l’autre et une attention particulière doit donc être portée afin de connaître les taux s’appliquant à votre forfait.

5.2.8 Appels interurbains : À moins d’être inclus dans votre Plan de Service, tous les appels effectués, en utilisant le Service, à des non-abonnés babyTEL seront considérés comme des appels interurbains et seront facturés au taux en vigueur, tel que stipulé sur le site web de babyTEL.

5.2.9 Les applications ROAMbaby de babyTEL: permet aux utilisateurs d’accéder à leur compte babyTEL afin de configurer certaines options et mettre à jour leurs informations personnelles et préférences d’utilisateur. Afin d’utiliser le Service, vous devez posséder un appareil compatible avec l’application ROAMbaby de babyTEL, laquelle doit être adéquatement téléchargée, détenir un compte babyTEL valide et actif et avoir payé tous les frais y afférant. babyTEL ROAMbaby ne peut remplacer votre servie de téléphonie mobile ou de téléphonie à domicile.

5.2.10 Usage Raisonnable : babyTEL se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre Service (incluant votre Plan de Service) suite à un préavis écrit de trente (30) jours envoyé par courriel ou courrier régulier si l’utilisation de l’Utilisateur excède considérablement celle d’un utilisateur moyen de babyTEL pour un Plan de Service similaire. La décision de babyTEL à cet égard sera finale. Sans limiter ce qui précède, l’utilisation de tout Plan de Service babyTEL pour ou par des centres d’appels, ou pour ou par des applications à utilisation continue ou excessive, lorsque les appels sont inclus dans le plan sans coût additionnel, est strictement prohibé. De plus, l’utilisation du Service pour effectuer la composition de numéros de téléphone automatique, le renvoi d’appel, le télémarketing (incluant mais sans limitation, la sollicitation pour œuvres de charité, la sollicitation politique et la sollicitation aux fin de marketing), ou la transmission de masse par télécopieur sont strictement prohibés. babyTEL se réserve le droit de (1) mettre fin ou modifier immédiatement le Service, et (2) charger un frais administratif de $100.00 pour chaque jour de Service où celui-ci était utilisé à des fins prohibées, si babyTEL détermine, à sa seule discrétion, que le Service est/était utilisé pour de telles fins ou pour toutes fins autrement prohibées par ces Conditions de Services.

6-Politique d’Utilisation Et Prohibitions :

6.1 Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant l’usage, qui peuvent être modifiées de temps à autre et transmises vers vous via le site de babyTEL, via courriel ou autre. En utilisant le service vous (a) devez vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives mais sans être limitées à l’usage de produit électronique, l’envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre à quiconque (i) d’utiliser le service ou le site de babyTEL d’une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, maligne, diffamatoire, abusive, haineuse, sexuelle, raciste, inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables incluant mais n’était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, provinciale, fédérale, nationale, d’état, ou internationale; (ii) d’essayer d’obtenir un accès non autorisé aux bases de données de babyTEL, aux réseaux ou systèmes d’ordinateur de babyTEL; ou (iii) interférer avec l’utilisation ou la jouissance du service des autres clients de babyTEL. De plus, vous ne devez pas ni permettre à d’autres, directement ou indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d’une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l’accès ou l’utilisation du Service, incluant mais n’était pas limité aux moyens du «hacking», «cracking» ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l’aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autres matériels qui contient des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes, dommageable, destructrice ou empêchant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robots, «web crawler», logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d’une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l’information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de babyTEL, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d’information d’une quelconque façon incluant mais n’étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre à d’autres, directement ou indirectement, d’obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou de l’information par un moyen quelconque qui n’est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, babyTEL se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dus sans avis préalables si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers babyTEL et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice suite à votre utilisation non-autorisée du Service.

6.2 Usage non autorisé: Vous acceptez le fait que vous devez avertir babyTEL de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous est connue.

6.3 Utilisation d’un appareil: Vous acceptez que lorsque l’Appareil est fourni par babyTEL, celui-ci ne peut être utilisé qu’exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de me pas modifier ou altérer l’appareil d’aucune manière incluant mais n’étant pas limité au changement du numéro de série ou de l’identifiant de l’Appareil, de faire une réinitialisation d’usine ou d’altérer le micrologiciel d’une manière quelconque. Vous vous engagez à n’utiliser l’appareil que de la manière et pour les fins auxquelles il est destiné et seulement tel que permis aux termes de la présente Convention d’utilisation.

6.4 Appareil volé et Usage Frauduleux: Vous devez avertir babyTEL immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l’utilisation frauduleuse de l’Appareil.

6.5 Contrefaçon et rétro-ingénierie: Tout logiciel mis à votre disposition par babyTEL est régi par ces Conditions de Service ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.

6.6 Utilisation sans autorisation ou Modélisation : Vous vous engagez à ne pas utiliser le service d’une manière qui n’est pas expressément permise aux termes de la présente Convention d’utilisation et dans les termes et condition d’utilisation sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net).

6.7 Utilisation illégale : L’utilisation du Service ou d’un Appareil pour des fins illégales, injurieuses, ou immorales est strictement interdite.

7- Limites Du Service

7.1 Utilisation du Service ou de l’Appareil par le client à l’extérieur du Canada ou des États-Unis: babyTEL n’offre présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients situés à l’extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu’une telle activité viole une loi du pays où vous le faite. Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou de l’Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l’Appareil qui vous est fourni. babyTEL n’accepte aucune responsabilité.

De plus, babyTEL se réserve le droit de limiter ou de terminer l’accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

7.2 Numéro à péage: le Service de babyTEL peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n’étant pas limité à, des numéros 900 et 976. babyTEL se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.

7.3 Interruption de service et détérioration due à une tierce personne: Vous acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d’électricité ou de panne d’Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du Service.

7.4 Interruption de service suite à la suspension de votre compte: Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement ou pour tout non respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas.

7.5 Pas un service de téléphonie traditionnelle: Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service n’est pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de babyTEL incluant mais n’étant pas limité à l’absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation devant le CRTC.

7.6 Vie privée: Le Service de babyTEL utilise, en tout ou en partie, l’Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. babyTEL n’est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l’utilisation du Service. Pour plus d’information, veuillez vous référez au document Protection de la Confidentialité sur le site web de babyTEL (www-stage.babytel.net).

8- Service D’urgence Et 911

8.1 Service d’appel d’urgence de babyTEL : 911

Service vocal IP nomade

Le Service de Téléphonie vocale que nous fournissons est communément appelé un service nomade, ce qui signifie que babyTEL vous permet, en tant que client, de loger des appels depuis un accès à un service Internet sur large bande, peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement amener votre appareil téléphonique avec vous et utiliser le Service de Téléphonie Vocale peu importe où vous vous trouvez.

Toutefois, étant donné ces facultés nomades, babyTEL n’est pas en mesure de détecter systématiquement si le Service de Téléphonie Vocale est utilisé à partir de votre adresse habituelle ou à partir d’un autre lieu. Par conséquent, lorsqu’un abonné se déplace, babyTEL n’a pas l’information nécessaire pour transmettre par AAA (affichage automatique de l’adresse) au service 911. C’est pour cette raison que chaque abonnés doit mettre à jour les renseignements relatifs à son emplacement.

Service d’urgence 911 de babyTEL

Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télé communications canadiennes ‘CRTC’ rendues dans la décision de télé communications CRTC 2005-21, babyTEL a, conformément à ces directives, mis en service un service d’appels d’urgence ou un service d’urgence 911 ‘service 911’.

Pour utiliser le Service 911, vous devez être abonné au Service de Téléphonie Vocale de babyTEL. Vous devez également activer le service 911 selon les instructions fournies par babyTEL à la page 911: c’est différent.

Une fois le Service 911 activé, tous les appels du client utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire (comme un centre d’appels tiers), qui à son tour transférera l’appel au centre d’appels de sécurité publique ou à l’agence de service d’urgence concernée. Suivant l’information fournie par le client, l’intermédiaire dirigera votre appel à l’agence de service d’urgence concernée ou un centre d’appels de sécurité publique.

Pour une description complète du Service 911, voyez 911: c’est différent.

8.2 Un Service 911 non traditionnel

Les utilisateurs du Service d’application mobile babyTEL sur téléphones mobiles doivent noter que composer le 911 en utilisant l’application mobile babyTEL sur leur téléphone mobile est équivalent à composer le 911 en utilisant le composeur d’origine de leur téléphone mobile. L’application mobile babyTEL utilisera le composeur d’origine de le téléphone mobile pour terminer l’appel 911 via leur opérateur de téléphonie mobile.

D’autres utilisateurs babyTEL incluant les utilisateurs du Service d’application mobile babyTEL sur des appareils n’ayant pas de fonction de téléphonie (exemple : iPOD Touch), doivent noter qu’il y a des différences inhérentes de fonctionnalités entre le service 911 de babyTEL et les services traditionnels 911 d’urgence et doivent lire attentivement les informations suivantes.

8.3 Restrictions Visant Le Service 911

babyTEL informe le client des restrictions inhérentes au service 911 en raison du caractère nomade du Service vocal IP.

Le service 911 n’est pas accessible ni offert dans les cas suivants :

  • Une coupure de services est intervenue pour quelconque raison, incluant les raisons suivantes:
    • Encombrement du réseau;
    • Panne d’électricité;
    • Panne de réseau Internet/d’annulation de service de votre fournisseur de services Internet;
  • Annulation ou suspension par babyTEL de votre Service pour tout motif précisé dans nos Conventions d’utilisation;

Le Service 911 pourrait ne pas être accessible ou pourrait souffrir de problème de qualité et de fiabilité dans les cas suivants :

  • Vous êtes un client du Service de Téléphonie Vocale qui avez apporté votre propre appareil et cet appareil ne supporte pas le codec G.711U. La politique codec ERS (Service d’acheminement d’urgence) applique le codec G.711U pour les appels 911. Les appareils des abonnés doivent pouvoir supporter le codec G.711U dans le RTP Payload. Si le G.711U n’est pas supporté par les appareils, l’appel au 911 sera acheminé vers des routes non d’urgence, ce qui pourrait entraîner des retards d’établissement d’appel et la perte de la qualité et de la fiabilité des itinéraires disponibles ERS. Il est à noter que vous n’avez pas à utiliser le codec G.711U comme codec de préférence pour votre appareil, mais il doit pouvoir être offert en tant que codec de support afin de pouvoir utiliser le ERS lors des appels d’urgence.
  • Les erreurs d’acheminement des appels 911 peuvent survenir pour toutes sortes de raisons y compris, mais sans s’y limiter, l’omission de suivre les procédures d’activation adéquates pour les appels 911 ou l’inexactitude, la non-complétion ou l’omission de mettre à jour les renseignements que vous nous avez fournis en regard avec le Service 911.

Les intervenants du service d’urgence 911 qui desservent le service 911 pourraient tarder à intervenir si :

  • Lors de l’activation de votre compte, vous n’avez pas fourni votre emplacement initial pour le Service 911 ET vous avez reçu un courriel de babyTEL confirmant avec succès l’activation; Tous les appels 911 sont acheminés à un centre d’appels d’urgence où un répartiteur des appels d’urgence confirmera l’emplacement prévu, ou dans le cas où l’utilisateur n’avait pas fourni d’emplacement, demandera l’emplacement actuel.
  • Vous ne nous avez pas fourni des renseignements précis et fidèles concernant votre emplacement actuel (c.-à-d., où vous vous trouvez);
  • Vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement qui pourrait modifier vos renseignements relatifs à votre emplacement que vous nous avez initialement fourni;
  • La vérification de votre emplacement actuel n’est pas terminée. Il peut prendre jusqu’à 24 heures pour terminer la vérification une fois que nous avons reçu le nouvel emplacement.

Dans l’éventualité où un appel d’urgence en cours était interrompu, le service personnel d’urgence 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d’où vous avez logé l’appel si :

  • le service de transfert d’appel, l’option de repos téléphonique et d’autres caractéristiques programmées sont activés au moment où vous composez le 911;
  • votre sonnerie de téléphone est DÉSACTIVÉE;

Afin d’optimiser la sécurité des personnes concernées, vous êtes dans l’obligation de faire part de ces restrictions majeures à tous les utilisateurs éventuels de votre ligne babyTEL.

8.4 Limite de Responsabilité
Ni babyTEL ni les sociétés membres de son groupe ou sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d’indemnisation ou causes d’action découlant du Service ou du service 911, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 911 de votre ligne ou d’accéder au service d’urgence personnel, sauf s’il est établi que l’acte ou l’omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte résulte de la négligence, d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de la part de babyTEL.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer VDS, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au Service de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d’avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du Service ou pour son compte résultant de l’absence, d’une panne ou d’un problème technique du Service, y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité ou celle d’un tiers ou d’une partie ou d’un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au Service d’être en mesure de composer le 911 ou d’accéder à tout service d’urgence personnel, et du mauvais acheminement d’appels 911, y compris, notamment, l’omission de respecter les modalités d’activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 911.

8.5 Acceptation
Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de babyTEL, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le Service , le caractère nomade du Service VoIP et le Service 911 tels qu’ils sont offerts présentement.

9- Droit De Reproduction / Marque De Commerce / Usage Non-Autorisé De L’appareil, Micrologiciel Ou Logiciel

Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micrologiciel et matériel concernant le service sur le site de babyTEL ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service («propriété intellectuelle») sont la propriété exclusive de babyTEL ou de ses concédant de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationaux. Vous comprenez que vous n’avez pas de licence pour utiliser le micrologiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l’Appareil autre qu’une licence non-transférable et révocable pour utiliser le micrologiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accordance avec les conditions d’utilisation de cet Accord. Si vous décidez d’utilisez le Service à l’aide d’un appareil qui n’a pas été fournit par babyTEL, que babyTEL se réserve le droit d’interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d’utilisation des micrologiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemniser et ne pas tenir babyTEL responsable contre toute responsabilité résultant de votre utilisation d’une telle interface avec le Service.

10- Frais / Paiements / Défaut / Taxes

10.1 Facturation et paiement: babyTEL portera mensuellement tous les frais à votre carte de crédit. Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous ê tes inscrit, les frais de location de l’Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés à votre carte de crédit mensuellement à l’avance. Tous les frais d’appels interurbains, d’appels locaux, pages télécopiées, d’assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le forfait choisi seront portés à votre carte de crédit à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, babyTEL se réserve le droit de facturer à intervalle plus fréquents si le montant dû dépasse 50 $. Lorsque applicables, les frais d’activation, d’achat d’Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés à votre carte de crédit lors de votre commande.
babyTEL accepte seulement les paiements par carte de crédit et vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l’achat du service. Si la carte de crédit expire, que vous fermez votre compte ou que l’adresse de facturation change ou que la carte de crédit est annulée et remplacée suite à une perte ou un vol, vous devez avertir babyTEL sans délai.
Lorsque vous souscrivez au Service via le site web de babyTEL ou par tout autre moyen, vous reconnaissez avoir lu et accepté cette Convention en cliquant « J’accepte ». Votre acceptation autorise babyTEL à charger votre carte de crédit liée à babyTEL, incluant toute modification d’information donnée à babyTEL si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu’à 30 jours après que babyTEL aie reçu de votre part un avis de ré vocation de la permission à babyTEL à porter des frais votre carte de crédit ou jusqu’à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés.

10.2 Frais de péage: Les frais d’appels interurbains faits en utilisant le Service vous seront facturé au tarif établi par babyTEL et publié sur le site web de babyTEL. Ces tarifs peuvent être changés de temps en temps à la seule discrétion de babyTEL et seront publiés sur le site web. Présentement, il n’y a pas de frais entre les Uutilisateurs; cependant, des frais peuvent apparaître à la seule discrétion de babyTEL et seront publiés sur le site web de babyTEL. La durée de chaque appel est arrondie et facturé par bloc de six (6) secondes. Tous les appels qui reçoivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. babyTEL se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l’appel pour indiquer le début de l’appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l’appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés (PBX) et les équipements d’aiguillage inter-échange. Lorsqu’aucune réponse n’est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes après la composition du numéro seulement si l’Uutilisateur n’a pas raccroché.

10.3 Taxes: le client est responsable pour et dois payer la taxe fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée (HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout autres taxes ou frais de télécommunication ou autres en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de l’abonnement du client, de l’utilisation ou du paiement pour le Service et de l’achat ou de la location de l’Appareil. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.

10.4 Différends à propos de la facturation: Vous devez avertir babyTEL par écrit au plus tard sept (7) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel dans la section «Mes transactions» sur le site web de babyTEL ou envoyé à votre adresse courriel si vous avez un différend à propos d’un frais de babyTEL sur votre relevé de compte ou ce différend sera ignoré. Les différents à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes:
Service à la clientèle – Département de facturation, babyTEL, 1425 Rene-Levesque ouest. Suite 700, Montréal, Québec, Canada, H3G 1T7 ou service@babytel.net.

11- Retours et Remplacements

11.1 Retours : Si vous retournez un Appareil acheté ou loué auprès de babyTEL, l’Appareil doit être en état original et emballé dans l’emballage d’origine avec le code CUP ou un code barre intact. Toutes les composantes, les manuels et les cartes d’inscription (s) doivent être inclus. Le client est responsable pour le coût et le risque de retour d’expédition de tous les appareils.

11.2 Remplacements : Si l’Appareil est jugé défectueux par babyTEL et qu’un nouvel équipement est expédié au Client, le Client est responsable pour le coût et le risque lié au retour d’expédition de l’Appareil défectueux à babyTEL. L’Appareil doit être en bonne condition physique et emballé dans l’emballage d’origine avec le code CUP ou le code barre intact avec la note indiquant le Numéro d’Autorisation de retour obtenu à partir de babyTEL. Toutes les composantes, les manuels et les cartes d’inscription (s) doivent être inclus. Si l’emballage contenant l’Appareil que nous vous avons fait parvenir est visiblement endommagé lors de la réception, veuillez s’il-vous-plaît noter les dommages sur le reçu du messager et garder une copie. Conservez l’emballage d’origine, tous les matériaux d’emballage et les morceaux intacts et contactez le service à la clientèle de babyTEL immédiatement. La garantie varie selon le type de périphérique que vous choisissez et l’évaluation des raisons des dommages par babyTEL. Veuillez s’il-vous-plaît vous référez à la garantie de l’Appareil babyTEL approprié sur le site web de babyTEL (www.babyTEL.net). Si le service à la clientèle de babyTEL détermine, et ce à l’entière discrétion de babyTEL, que le dommage a été causé par vous ou par un tiers, vous êtes alors d’accord que babyTEL ne peut être tenu responsable pour ces dommages. Vous reconnaissez et acceptez que la décision de babyTEL à cet égard sera finale et exécutoire.

11.3 Autorisation de retour. Les dispositifs doivent être retournés avec un numéro d’autorisation de retour valide obtenu auprès du service à la clientèle de babyTEL. Pour obtenir un numéro d’autorisation de retour, l’Utilisateur doit contacter service@babyTEL.net. LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT NE SERA PAS HONORÉE SI L’UTILISATEUR NE RESPECTE PAS CES CONDITIONS.

12- Terminaison / Discontinuation Du Service

12.1 Par l’Abonné : Terminaison du Service par l’Abonné: Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d’annulation du Service à service@babyTEL.net et en retournant le formulaire une fois rempli au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s’arrêtera à la fin du mois courant. Il n’y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d’utilisation seront facturés à votre carte de crédit en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas.

12.2 Suspension ou Terminaison du Service par babyTEL : babyTEL se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, sur envoi à l’Abonné (par courriel ou courrier régulier) d’un avis de 5 jours en tout temps à sa seule discrétion (et vous reconnaissez qu’une telle décision de babyTEL sera finale et sans appel quelconque) si :

  • des frais sur votre carte de crédit sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service pour une carte non- valide, pour paiement annulés ou non paiement vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers babyTEL de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivant votre non-paiement tels que (mais n’étant pas limités à) les frais de collecte et les frais de mandataire;
  • l’Abonné contrevient ou a contrevenu la politique de babyTEL pour l’usage raisonnable, ou si l’Abonné fait ou a fait utilisation des Services pour des fins frauduleuses, abusives, injurieuses, illégales ou immorales ou pour toute autre fins contraire à la présente Convention;
  • l’Abonné décède, dans l’éventualité où l’Abonné est une personne physique;
  • l’Abonné devient insolvable ou fait faillite volontaire ou non, ou si un syndic est nommé pour l’administration des biens de l’Abonné ou (si l’Abonné n’est pas une personne physique) il remet, volontairement ou non, ses statuts constitutifs ou effectue une fusion ou toute autre circonstance similaire; ou
  • pour toute raison quelconque.

12.3 Terminaison du Service par babyTEL : Si babyTEL cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant mais n’étant pas limitée à une violation de cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service ou de l’Appareil (comme, mais n’étant pas limité à, votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu’à la fin de votre période mensuelle, incluant mais n’étant pas limités aux factures non payées, aux frais de dé connexion si applicable comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables. Les droits prévus pour babyTEL aux termes de la présente Convention ne limitent pas les autres recours que babyTEL pourrait avoir contre vous.

12.4 Frais de déconnexion: Si vous avez loué un Appareil (autre que le téléphone logiciel) de babyTEL, vous serez facturé de frais de dé connexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront facturés à votre carte de crédit.

Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des Appareil(s) s’ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes: *L’Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales, * Toute la documentation et l’emballage sont retournés, * Un numéro d’autorisation de retour (abrégé RMA, de l’anglais Return Material Authorization) doit être indiqué sur le paquet et les documents d’envois. Le numéro vous sera envoyé par courriel lors de la réception de votre formulaire d’annulation.

12.5 Aucune responsabilité : Vous reconnaissez que babyTEL ne sera pas responsable de quelque façon que ce soit, pour quelque décision que babyTEL fait en regard à la suspension, modification, terminaison, ou annulation de votre Service. Dans l’éventualité où babyTEL décide de terminer ou annuler votre Service, alors tous montants dus à babyTEL, qu’ils soient présents, accrus, ou en souffrance, deviendront immédiatement dus et payables à babyTEL et la responsabilité de l’Abonné à l’égard de tout tel montant survivra la fin de la présente Convention et du service, le tout jusqu’au parfait payement.

De plus, la licence que babyTEL vous a accordée relativement au Service et à la propriété de babyTEL sera alors automatiquement révoquée et la présente Convention automatiquement terminée (à l’exception des disposition de la présente Convention qui survivent sa fin). L’Abonné devra retourner à babyTEL toute la Propriété de babyTEL dont l’Abonné a la possession ou le contrôle. Toute la Propriété de babyTEL devra être retournée dans sa condition originale.

12.6 Garantie “Argent Remis” babyTEL offre une garantie de 14 jours applicable seulement aux comptes d’une seule ligne des Forfaits Résidentiels ou des Forfaits de Télécopies Mobile ou Électronique, mais pas pour les comptes des Forfaits de Télécopie, des Forfaits de Service pour Entreprises ou Corporatif ou des Forfaits de Liaison SIP Selon l’accord de garantie, babyTEL rembourse les frais d’activation, le premier mois de service, les coûts de location d’appareils et les frais de transport. Tout paiement pour achat de matériel est aussi remboursé.

Pour être éligible à cette garantie de remboursement, l’Utilisateur doit (i) interrompre le service au plus tard 14 jours après la «date anniversaire» et (ii) l’Appareil doit être retourné au plus tard 14 jours après la date d’interruption et (iii) L’appareil doit être retourné d’une manière consistante avec les conditions de retour énoncées ci-haut (iv) ne doit pas avoir excédé 250 minutes d’usage ou 250 pages télécopiées.L’Utilisateur demeure responsable pour les frais d’utilisation qui ne sont pas éligible au remboursement. CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX COMPTES QUI ONT DÉPASSÉ LES LIMITES D’USAGE MENTIONNÉES CI-HAUT ET CES COMPTES NE SONT PAS ÉLIGIBLE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DÉCRIS CI-DESSUS.

13- Garanties, Limitation De Responsabilité Et Indemnisation

13.1 Garanties: babyTEL et ses affiliés, directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant mais n’étant pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandabilité ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l’Appareil, (ii) garantie que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, dé lais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni babyTEL ni ses officiers, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autre fournisseur de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à babyTEL, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l’accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de babyTEL, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l’Appareil, si présentes, par babyTEL, les agents de babyTEL ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d’aucune sorte.

13.2 Limitation de responsabilité: Les parties acceptent que sous aucune circonstance babyTEL, ses officiers, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou tous autres fournisseurs de services qui fournissent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, concéquenciel, spécial, incidentiel, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant mais n’étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit quels quelles soient, peu importe la capacité anticipée résultant de à la fourniture du Service ou d’une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i)l’utilisation du Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l’opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou dé coulant de ou en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Service, incluant l’impossibilité de signaler le 911 ou d’accéder à des services d’urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l’Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l’équipement, événements de force majeure incluant mais n’étant pas limités aux catastrophes naturelles; grèves ; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causés par n’importe quelle raisons. Les limites décrites ici s’appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extra- contractuelles et toutes autres théories de responsabilités et s’appliquent peu importe si babyTEL était informé de la possibilité de ces types de dommages particuliers.

13.3 Indemnisation: Le Client accepte de devoir défendre, indemniser et tenir non-responsable babyTEL, ses officiers, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalité s, coût ou dépenses (incluant mais n’étant pas limité à des frais de mandataire raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tiers-parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant mais non limité à l’appel du 911 ou de l’Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.

13.4 Pas de tiers-parti bénéficiaire: Aucune disposition de cet Accord fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d’une action ou créé des droits à un quelconque autre tiers-parti.

13.5 Contenu Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d’Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accordance avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d’utilisation applicable.

13.6 Responsabilité maximale L’unique responsabilité maximum de babyTEL pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l’action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de Service que vous payez pour le Service durant une période d’un (1) mois précédent l’événement qui a causé les dommages ou les blessures.

14- Lois Gouvernementales / Résolution De Litiges

14.1 Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysé en accordance avec les lois en force dans la province de Québec, Canada, et la cour en question dois être habile à entendre des litiges.

Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s’efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant relié à l’utilisation du Service ou de l’Accord doivent être remplie avant un (1) an suivant la réclamation ou l’action en question ou sera exclu à jamais.

14.2 Non transférable: Cet Accord n’est pas transférable d’une quelconque façon et ne peut être assigné à un tiers-parti. Ceci inclus mais, n’est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre, faire un partage de temps, sous-licencier, ou d’une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tiers-parti; ni (b) faire un usage commercial du Service à l’exception de ce qui est expressément permis par babyTEL

14.3 non-renonciation: La non-renonciation ou échec de babyTEL d’exercer ou d’exécuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être réputé renonciation de tout autre droit découlant de cette Convention.

14.4 Accord complet: L’utilisateur sait qu’il doit lire cet Accord ainsi que les tarifs publiés sur le site web de babyTEL et toute disposition spécifique et à jour relativement à une promotion, une offre spéciale ou une fonctionnalité publiés sur le site web de babyTEL ou autrement, qu’il les a compris et est d’accord pour être lié par les termes et accepte de plus que ces éléments constituent la définition complète et exclusive de l’accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précédente, arrangement et tout autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties.

babyTEL se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord ainsi que les tarifs publiés sur le site de babyTEL et toute autre condition spécifique relativement à une promotion ou offre spéciale de temps en temps incluant mais n’étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d’une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d’une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, et sans obligation ou responsabilité d’une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. Les conditions alors courantes pour l’utilisation du Service et du (des) Plan(s) tel que publiés sur le site de babyTEL ou autrement et toute autre condition spécifique relativement à une promotion, une offre spéciale ou une fonctionnalité sont intégrés dans cet Accord et en font partie intégrante par référence.

14.5 Avis de changement : Tout avis de changement aux «Conditions de Service» sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera effectif à la date publiée sur le site de babyTEL. Ces changements lieront aussi le Client. Aucun amendement à la présente Convention ou aux termes et conditions sur le site web de babyTEL ne sera considéré valide si fat unilatéralement par l’Abonné.

14.6 Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord est déclaré invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, légalité et exécutabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées ou déclarées non-valide par la suite.

14.7 Représentant autorisé : La personne ou la partie qui autorise l’abonnement au Service ou l’utilisation de l’Appareil ou du Service ou l’utilisation du site web de babyTEL ou qui a cliqué sur « J’Accepte » relativement à la présente Convention sera considérée comme le représentant légal de l’Abonné ayant toute l’autorité de lier l’Abonné.

14.8 Parties : La présente Convention liera l’Abonné et babyTEL ainsi que leurs héritiers, ayant droit, exécuteurs testamentaire et représentants légaux respectifs.

14.9 Consentement en cliquant : Si vous consentez à et acceptez tous et chacun des termes et conditions ci-dessus, cliquez « J’Accepte » ci-dessous ce qui indiquera votre engagement à respecter la présente Convention et vous y liera et vous obligera à vous abonner au Service et au Forfait que vous avez identifié ci-dessus. Votre utilisation du Service tiendra lieu de votre engagement en cliquant « J’Accepte ».